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Loi concernant la compatibilité électromagnétique

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg nº 113, 1er juillet 2016, p. 2053 à 2063.
Sujet
Environnement gén., Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Normes environnementales Normes Protection de l’environnement Substances dangereuses
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 20 avril 2016.
Résumé

La présente loi régit la compatibilité électromagnétique des équipements. Elle vise à assurer le fonctionnement du marché intérieur en exigeant que les équipements soient conformes à un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique. L’article 4 concerne la mise à disposition sur le marché et/ou mise en service. Ne peuvent être mis à disposition sur le marché et/ou mis en service que les équipements qui sont conformes à la présente loi dès lors qu’ils sont dûment installés, entretenus et utilisés conformément aux fins prévues. Le texte comprend 37 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Obligations des opérateurs économiques.(2); Conformité des équipements (3); Notification des organismes d’évaluation de la conformité (4); Surveillance du marché de l’Union européenne et contrôle des appareils entrant sur le marché de l’Union européenne et procédure de sauvegarde de l’Union européenne (5); Dispositions transitoires et finales (6).

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu