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Loi concernant la commercialisation de bois bruts «classés CEE».

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
1972
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg, nº 41, 5 juillet 1972, p. 1125 à 1127.
Sujet
Forêts
Mot clé
Bois Classement/déclassement Commerce international Normes
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux bois bruts commercialisés en tant que bois bruts «classés CEE» à l'intérieur de la Communauté économique européenne. Les bois bruts sont des bois abattus, écimés et ébranchés, même s'ils sont écorcés, tronçonnés ou refendus. Lors de leur commercialisation les bois bruts ne peuvent porter la désignation «classés CEE» que si leur mesurage, leur classification, leur dénomination de classement et, le cas échéant, leur marquage, sont conformes aux règles établies dans l’article 3. Le texte comprend 7 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Implementé par

Règlement grand-ducal concernant le mesurage et le classement des bois bruts.

Législation | Luxembourg | 1973

Mot clé: Bois, Classement/déclassement, Commerce intérieur, Commerce international, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX