Loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.

Pays/Territoire: Luxembourg
Type du document: Législation
Date: 2012
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 155, 27 juillet 2012, p. 1881 à 1883.

Sujet: Forêts
Mot clé: Bois Commerce international Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Infractions/sanctions
Aire géographique: Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: La présente Loi porte certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché. Le texte comprend 7 articles comme suit: Compétences (1er); Mesures administratives (2); Recherche et constatation des infractions (3); Pouvoirs de contrôle (4); Prérogatives de contrôle (5); Droit d’agir en justice des associations écologiques agréées (6); Sanctions pénales (7).
Texte intégral: Français
Site web: www.legilux.lu

Références - Législation

Implemente

Regulation (EU) No. 995/2010 of the European Parliament and of the Council laying down the obligations of operators who place timber and timber products on the market.

Législation | Union européenne | 2010 (2019)

Mot clé: Bois, Utilisation durable, Commerce intérieur, Commerce international, Traçabilité/traçage du produit, Infractions/sanctions, Évaluation/gestion des risques, Biodiversité, Gestion forestière/conservation des forêts, Coupe de bois/exploitation forestière, Changement de climat

Source: FAO, FAOLEX