Loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.

Sujet

Déchets et substances dangereuses

Mot clé

Substances dangereuses Commerce international Infractions/sanctions

Aire géographique

Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

La présente loi concerne certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. Le texte comprend 8 articles comme suit: Compétences (1er); Mesures administratives (2); Constatation et recherche des infractions (3); Pouvoirs et prérogatives de contrôle (4); Droit d’agir en justice des associations écologiques agréées (5); Recours (6); Sanctions pénales (7); Disposition abrogatoire (8).

Texte intégral

Français

Site web

www.legilux.lu

Références - Législation

Implemente

Regulation (EU) No. 649/2012 of the European Parliament and of the Council concerning the export and import of hazardous chemicals.

Législation | Union européenne | 2012 (2022)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Commerce international, Santé publique, Législation de base, Pesticides, ICP-information et consentement préalables

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) No 689/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.

Législation | Luxembourg | 2009

Mot clé: Substances dangereuses, ICP-information et consentement préalables, Commerce international, Inspection, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX