Loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne.

Pays/Territoire: Luxembourg
Type du document: Législation
Date: 2012
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 155, 27 juillet 2012, p. 1880 et 1881.

Sujet: Forêts
Mot clé: Bois Commerce international Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Traçabilité/traçage du produit Infractions/sanctions
Aire géographique: Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: La présente loi porte certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne. Le texte comprend 7 articles comme suit: Compétences (1er); Mesures administratives (2); Recherche et constatation des infractions (3); Pouvoirs de contrôle (4); Prérogatives de contrôle (5); Droit d’agir en justice des associations écologiques agréées (6); Sanctions pénales (7).
Texte intégral: Français
Site web: www.legilux.lu

Références - Législation

Implemente

Législation | Union européenne | 2005 (2019)

Mot clé: Bois, Commerce international, Traçabilité/traçage du produit

Source: FAO, FAOLEX