Loi concernant a) certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides; b) relative à l’enregistrement de fabricants et de vendeurs.

Sujet

Déchets et substances dangereuses

Mot clé

Lutte contre la pollution Substances dangereuses Enregistrement Inspection Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Mise en application

Aire géographique

Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

La présente loi concerne certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Notamment, l’article 2 établit que les produits biocides et articles traités mis à disposition sur le marché ou utilisés au Luxembourg doivent être conformes aux prescriptions du règlement (UE) et de la présente loi. Le texte comprend 16 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Compétences et enregistrement (Ier); Notifications et redevances (II); Mesures d’urgence sanitaire (III); Mesures administratives, contrôles et sanctions pénales (IV); Dispositions finales (V).

Texte intégral

Français

Références - Législation

Abroge

Loi relative aux produits biocides.

Législation | Luxembourg | 2002

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Autorisation/permis, Inspection, Pesticides

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale.

Législation | Luxembourg | 2018

Mot clé: Infractions/sanctions, Éducation, Renforcement des capacités, Recherche

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi modifiant les articles 10 et 12 de la loi du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides.

Législation | Luxembourg | 2016

Mot clé: Substances dangereuses, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX