Loi complétant la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 1971 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 65, 24 septembre 1971, p.1781. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Viande Inspection Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L´article 5,l'alinéa 1er, de la loi du 25 septembre 1953 susmentionnée est complété par un alinéa 1bis qui aura la teneur suivante: «Le contrôle des viandes et des préparations de viande est de la compétence exclusive du Ministre de la Santé Publique. Toutefois, les administrations communales sont compétentes en cette matière, dans les limites fixées par règlement grand-ducal.» Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Amende Loi ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels. Législation | Luxembourg | 1953 Mot clé: Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Commerce intérieur, Infractions/sanctions, Boissons, Fraude, Emballage/étiquetage Source: FAO, FAOLEX