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Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LcApEl).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Valais
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Eau
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Production d'énergie hydroélectrique Institution Droits/redevances relatives à l'environnement Mise en application Droits d'utilisation de l'eau Lutte contre la pollution Concession Inspection Pollution des eaux douces
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi règle l'application de la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) du 23 juillet 2007 et de l’ Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) du 14 mars 2008 ainsi que la mise en place d'une société cantonale ayant pour but l'exploitation du réseau électrique de distribution suprarégional. L’article 2 établit que la loi s'applique à tous les propriétaires et gestionnaires de réseau actifs dans le canton. Elle concerne les réseaux électriques de distribution alimentés en courant alternatif de 50 Hz. Le texte comprend 22 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Zones de desserte (2); Garantie de raccordement (3); Tarifs (4); Société cantonale du réseau pour les réseaux de distribution électriques suprarégionaux (5); Distribution régionale et locale (6); Révocation, voies de droit et dispositions pénales (7); Dispositions finales (8).

Texte intégral
Français
Site web
www.vs.ch