Loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LcApEl). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Valais Type du document Législation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie, Eau Mot clé Conservation de l'énergie/production de l'énergie Production d'énergie hydroélectrique Institution Droits/redevances relatives à l'environnement Mise en application Droits d'utilisation de l'eau Lutte contre la pollution Concession Inspection Pollution des eaux douces Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi règle l'application de la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) du 23 juillet 2007 et de l’ Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) du 14 mars 2008 ainsi que la mise en place d'une société cantonale ayant pour but l'exploitation du réseau électrique de distribution suprarégional. L’article 2 établit que la loi s'applique à tous les propriétaires et gestionnaires de réseau actifs dans le canton. Elle concerne les réseaux électriques de distribution alimentés en courant alternatif de 50 Hz. Le texte comprend 22 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Zones de desserte (2); Garantie de raccordement (3); Tarifs (4); Société cantonale du réseau pour les réseaux de distribution électriques suprarégionaux (5); Distribution régionale et locale (6); Révocation, voies de droit et dispositions pénales (7); Dispositions finales (8). Texte intégral Français Site web www.vs.ch