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Loi cantonale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne (LCIM).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Bern
Type du document
Législation
Date
1997 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Environnement gén.
Mot clé
Fonds spécial Mesures financières agricoles Subvention/incitation Zone de montagne Aires défavorisées Cour/tribunaux Politique/planification Lutte contre la pollution Tourisme
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Résumé

L’article 1er établit que le Fonds cantonal d'aide aux investissements est géré comme un financement spécial selon la législation sur les finances et sert à cofinancer l'exécution de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Les subventions cantonales sont soumises aux exigences et aux conditions et charges du droit fédéral. Il n'existe aucun droit à l'obtention d'une subvention. L’article 3 discipline les subventions aux projets et programmes d'infrastructures et l’article 4a concerne les subventions aux infrastructures touristiques. Le texte comprend 11 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.be.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM).

Législation | Suisse | 1997 (2006)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Exploitation agricole, Agriculture familiale, Subvention/incitation, Zone de montagne, Aires défavorisées, Cour/tribunaux, Politique/planification, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LILIM).

Législation | Suisse | 1999

Mot clé: Zone de montagne, Aires défavorisées, Mesures financières agricoles, Fonds spécial, Subvention/incitation, Lutte contre la pollution, Tourisme

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance cantonale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne (OCIM).

Législation | Suisse | 2008

Mot clé: Fonds spécial, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Zone de montagne, Aires défavorisées, Cour/tribunaux, Politique/planification, Lutte contre la pollution, Tourisme

Source: FAO, FAOLEX