Loi-cadre nº 96-766 portant Code de l'environnement. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Législation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Eau Mot clé Loi-cadre Législation de base Protection de l’environnement Planification environnementale Institution Lutte contre la pollution Infractions/sanctions Gestion communautaire Patrimoine culturel Préservation de l'écosystème Responsabilité/indemnisation Principe pollueur-payeur Principe de précaution EIA Politique/planification Pollution des eaux douces Développement durable Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Cette loi, portant Code de l'environnement, est formée de 141 articles répartis en 5 titres, à savoir: Définitions, objectifs et domaine d'application (I); Environnement (II); Dispositions générales et obligations de l'Etat et des collectivités locales (III); Dispositions préventives et dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V). Ce Code établit les principes fondamentaux destinés à gérer et à protéger l'environnement contre toutes les formes de dégradation et à lutter contre toutes sortes de pollutions et nuisances, afin de valoriser les ressources naturelles et de créer les conditions pour leur utilisation rationnelle et durable. Ces dispositions fondamentales concernent l'environnement naturel et humain et visent à protéger les sols, sous-sols, sites, paysages et monuments nationaux, les formations végétales, l'eau, la diversité biologique, la faune et la flore. La politique nationale de protection de l'environnement incombe à l'Etat et le Code fixe les obligations de l'Etat et des collectivité locales. Les principes fondamentaux auxquels doivent se conformer les autorités publiques et les particuliers lors de la planification ou de l'exécution d'actes pouvant avoir un impact important sur l'environnement sont les suivants: principe de précaution, de substitution, de préservation de la diversité biologique, de non-dégradation des ressources naturelles, principe "pollueur-payeur", et principes d'information, participation et coopération. Les modalités d'application de cette loi feront l'objet de décrets successifs. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret n° 2012-1047 du 24 octobre 2012, fixant les modalités d'application du principe pollueur-payeur tel que défini par la loi nº 96-766 portant Code de l'environnement. Législation | Côte d'Ivoire | 2012 Mot clé: Principe pollueur-payeur, Droits/redevances relatives à l'environnement, Eaux usées/déversement, Pollution des eaux douces, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX Arrêté n°973 du 14 novembre 2007 relatif à l'application du n°2005-03 du 6 janvier 2005 portant audit environnemental. Législation | Côte d'Ivoire | 2007 Mot clé: Éco-audit Source: FAO, FAOLEX Décret n° 96-894 du 08 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l'impact environnemental des projets de développement. Législation | Côte d'Ivoire | 1996 Mot clé: EIA Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2005-03 du 6 janvier 2005 portant Audit Environnemental. Législation | Côte d'Ivoire | 2005 Mot clé: Éco-audit Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2017-217 du 5 avril 2017 portant gestion écologiquement rationnelle des déchets d’équipements électriques et électroniques. Législation | Côte d'Ivoire | 2017 Mot clé: Gestion des déchets, Déchets non-ménagers, Prévention des déchets, Infractions/sanctions, Recyclage/réemploi, Institution, Commerce international Source: FAO, FAOLEX