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Loi-cadre nº 96-766 portant Code de l'environnement.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Législation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Eau
Mot clé
Loi-cadre Législation de base Protection de l’environnement Planification environnementale Institution Lutte contre la pollution Infractions/sanctions Gestion communautaire Patrimoine culturel Préservation de l'écosystème Responsabilité/indemnisation Principe pollueur-payeur Principe de précaution EIA Politique/planification Pollution des eaux douces Développement durable
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi, portant Code de l'environnement, est formée de 141 articles répartis en 5 titres, à savoir: Définitions, objectifs et domaine d'application (I); Environnement (II); Dispositions générales et obligations de l'Etat et des collectivités locales (III); Dispositions préventives et dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V). Ce Code établit les principes fondamentaux destinés à gérer et à protéger l'environnement contre toutes les formes de dégradation et à lutter contre toutes sortes de pollutions et nuisances, afin de valoriser les ressources naturelles et de créer les conditions pour leur utilisation rationnelle et durable. Ces dispositions fondamentales concernent l'environnement naturel et humain et visent à protéger les sols, sous-sols, sites, paysages et monuments nationaux, les formations végétales, l'eau, la diversité biologique, la faune et la flore. La politique nationale de protection de l'environnement incombe à l'Etat et le Code fixe les obligations de l'Etat et des collectivité locales. Les principes fondamentaux auxquels doivent se conformer les autorités publiques et les particuliers lors de la planification ou de l'exécution d'actes pouvant avoir un impact important sur l'environnement sont les suivants: principe de précaution, de substitution, de préservation de la diversité biologique, de non-dégradation des ressources naturelles, principe "pollueur-payeur", et principes d'information, participation et coopération. Les modalités d'application de cette loi feront l'objet de décrets successifs.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2012-1047 du 24 octobre 2012, fixant les modalités d'application du principe pollueur-payeur tel que défini par la loi nº 96-766 portant Code de l'environnement.

Législation | Côte d'Ivoire | 2012

Mot clé: Principe pollueur-payeur, Droits/redevances relatives à l'environnement, Eaux usées/déversement, Pollution des eaux douces, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n°973 du 14 novembre 2007 relatif à l'application du n°2005-03 du 6 janvier 2005 portant audit environnemental.

Législation | Côte d'Ivoire | 2007

Mot clé: Éco-audit

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 96-894 du 08 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l'impact environnemental des projets de développement.

Législation | Côte d'Ivoire | 1996

Mot clé: EIA

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2005-03 du 6 janvier 2005 portant Audit Environnemental.

Législation | Côte d'Ivoire | 2005

Mot clé: Éco-audit

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2017-217 du 5 avril 2017 portant gestion écologiquement rationnelle des déchets d’équipements électriques et électroniques.

Législation | Côte d'Ivoire | 2017

Mot clé: Gestion des déchets, Déchets non-ménagers, Prévention des déchets, Infractions/sanctions, Recyclage/réemploi, Institution, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX