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Loi-cadre nº 94-018 relative à l'environnement.

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Législation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM.
Sujet
Air et atmosphère, Environnement gén., Forêts, Terre et sols, Mer, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Lutte contre la pollution Loi-cadre Législation de base Protection de l’environnement Institution Planification environnementale EIA Conservation du sol/amélioration du sol Aire marine Aire protégée Fonds spécial Risques Gestion des déchets Politique/planification Gestion forestière/conservation des forêts Gestion des resources en eau douce Développement durable Utilisation durable Pollution des eaux douces Préservation de l'écosystème Faune sauvage Flore sauvage
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Entry into force notes
Le décret de promulgation de cette loi prend effet à compter du 15 juillet 1994.
Résumé

Cette loi porte régime de base en matière d'environnement. Elle vise, notamment, à: préserver la diversité et l'intégrité de l'environnement; créer les conditions d'une utilisation quantitativement et qualitativement durable des ressources naturelles; garantir à tous les citoyens un cadre de vie écologiquement sain et équilibré. Les citoyens sont tenus à participer collectivement pour la sauvegarde de l'environnement. La loi est formée par 90 articles répartis en 8 titres, à savoir: Définitions, objectifs et principes (I); Compétences et attributions administratives (II); Etudes d'impact (III); Fonds pour la gestion de l'environnement (IV); Environnement naturel (V); Environnement humain (VI); Dispositions pénales (VII); Dispositions finales (VIII). Le Ministre chargé de l'environnement est l'autorité compétente à prendre toutes les dispositions d'application de cette loi-cadre et à donner son avis sur tout projet du gouvernement susceptible d'avoir une incidence sur la politique de l'environnement. Les associations agréées par ce Ministre peuvent participer à l'action des organismes publics. Un décret pris en conseil des Ministres fixera la liste des travaux soumis à l'Etude d'impact préalable et les modalités de mise en oeuvre de cette procédure. Le fonds pour la gestion de l'environnement contribue au développement des programmes de la direction générale de l'environnement et à la mise en oeuvre des activités des associations agréées. Le titre V porte différentes mesures de prévention, de gestion et de contrôle aptes à préserver les différentes composantes naturelles de l'environnement, à savoir: le sol et le sous-sol; les cours d'eau, les sources et les eaux souterraines; les eaux maritimes; l'atmosphère; la faune et la flore; les forêts et les aires protégées. Le titre VI fixe les mesures relatives à l'environnement humain, c'est à dire celles nécessaires à l'amélioration du cadre de vie des populations. Sont donc fixées les normes en matière de collecte et gestion des déchets, de gestion des substances chimiques nocives, des établissements dangereux ou insalubres ainsi que les dispositions relatives à l'élaboration de plans d'urgence à mettre en être en cas d'accidents graves ou de catastrophes d'origine naturelle.

Texte intégral
Français
Site web
km.chm-cbd.net

Références - Législation

Implementé par

Arrêté n° 01/031/MPE/CAB du 14/05/2001 portant protection des espèces de faune et flore sauvages des Comores.

Législation | Comores | 2001

Mot clé: Faune sauvage, Flore sauvage, Produits de la chasse, Chasse/capture, Gestion/conservation, Oiseaux, Espèces menacées, Autorisation/permis, Espèces migratoires, Espèces exotiques, Protection des espèces, Poissons cartilagineux, Commerce d'espèces

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 06-019 PR du 21 février 2006 relatif à l’exploitation des carrières.

Législation | Comores | 2006

Mot clé: Remise en état des sols, Minéraux, Exploitation minière, Planification environnementale, Autorisation/permis, Politique/planification, Gestion des resources en eau douce, Utilisation durable, Zone de montagne

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi n°95-007 du 19 juin1995 portant modification de certaines dispositions de la loi n°94-018/AF du 22 juin 1994 relative à l’Environnement.

Législation | Comores | 1995

Mot clé: Institution, Planification environnementale, EIA, Conservation du sol/amélioration du sol, Aire marine, Aire protégée, Fonds spécial, Risques, Gestion des déchets, Politique/planification, Développement durable, Préservation de l'écosystème

Source: FAO, FAOLEX