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Loi Cadre n°18-95 du 3 octobre 1995 - Charte des Investissements.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Législation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Environnement gén., Terre et sols, Eau, Général
Mot clé
Loi-cadre Commerce international Commerce intérieur Commerce/industrie/sociétés Gouvernance Subvention/incitation Mesures fiscales et de marché Protection de l’environnement Cadastre/enregistrement des terres Planification territoriale Procédures judiciaires/procédures administratives Utilisation durable
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi a pour objet de promouvoir et faciliter les investissements au Maroc. Les mesures prévues par cette charte tendent à l’incitation à l’investissement par: la réduction de la charge fiscale afférente aux opérations d’acquisition des matériels, outillages, biens d’équipement et terrains nécessaires à la réalisation de l’investissement; la réduction des taux d’imposition sur les revenus et les bénéfices; l’octroi d’un régime fiscal préférentiel en faveur du développement régional; le renforcement des garanties accordées aux investisseurs en aménageant les voies de recours en matière de fiscalité nationale et locale; la promotion des places financières offshore, des zones franches d’exportation et du régime de l’entrepôt industriel franc; et une meilleure répartition de la charge fiscale et une bonne application des règles de libre concurrence, notamment par la révision du champ d’application des exonérations fiscales accordées. Conformément au document, ces mesures tendent également à: encourager les exportations; promouvoir l’emploi; rationaliser la consommation de l’énergie et de l’eau; et protéger l’environnement.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com