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Loi ayant pour objet (i) le développement et la diversification économiques; et (ii) l'amélioration de la structure générale et l'équilibre régional de l'économie.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
1993 (1997)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 56, 28 juillet 1993, p. 1087 à 1094.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Législation de base Lutte contre la pollution Subvention/incitation Planification environnementale Planification territoriale Pollution du sol/qualité Qualité de l'air/pollution de l'air Recherche Pollution sonore (de l'environnement) Conservation de l'énergie/production de l'énergie Élimination de déchets Gestion des déchets Recyclage/réemploi Politique/planification
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi vise, par l'octroi d'aides en matière d'investissement, de restructuration ou la recherche-développement, à promouvoir la création, la rationalisation, la conversion ou la réorientation des entreprises industrielles et de prestation de services qui ont une influence motrice sur le développement économique. Les aides peuvent consister notamment dans des subventions en capital, bonifications d'intérêt, dégrèvements fiscaux, garanties de l'Etat, acquisitions de terrains et bâtiments. Les opérations éligibles à ces aides doivent notamment être conformes aux exigences en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement et être susceptibles de contribuer à une meilleure sauvegarde du milieu naturel et à une utilisation plus rationnelle de l'énergie. Un régime spécifique d'aide est prévu en faveur des investissements dans l'intérêt de la protection de l'environnement et de l'utilisation rationnelle de l'énergie. Ce régime spécifique concerne les investissements spécialement destinés à: (i) prévenir, réduire ou éliminer les rejets dans l'eau, l'air et le sol, ainsi que les émissions de bruit, d'odeur, de trépidation ou de radiation; (ii) prévenir, réduire, recycler, éliminer ou gérer rationnellement les déchets générés dans la production et l'exploitation; (iii) mettre en oeuvre une utilisation rationnelle de l'énergie ou des sources d'énergie renouvelables.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet (i) le développement et la diversification économiques; et (ii) l'amélioration de la structure générale et l'équilibre régional de l'économie.

Législation | Luxembourg | 1993

Mot clé: Lutte contre la pollution, Subvention/incitation, Planification territoriale, Planification environnementale, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale prévue à l'article 11 de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables.

Législation | Luxembourg | 2004

Mot clé: Énergie renouvelable, Subvention/incitation, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Institution, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi instaurant un régime d’aide à la protection de l’environnement, à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la production d’énergie de sources renouvelables.

Législation | Luxembourg | 2004

Mot clé: Énergie renouvelable, Subvention/incitation, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX