Loi autorisant l'Etat à participer dans une société anonyme ayant pour objet la gestion de déchets non ménagers et assimilés. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 1991 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 61, 5 séptembre 1991, p. 1150. Sujet Environnement gén. Mot clé Gestion des déchets Déchets non-ménagers Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La susdite loi autorise l’Etat à participer dans une société anonyme ayant pour objet la gestion de déchets non ménagers et assimilés. Le texte comprend 8 articles. Texte intégral Français Site web www.legilux.lu