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Loi autorisant l'Etat à participer dans une société anonyme ayant pour objet la gestion de déchets non ménagers et assimilés.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 61, 5 séptembre 1991, p. 1150.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Gestion des déchets Déchets non-ménagers
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La susdite loi autorise l’Etat à participer dans une société anonyme ayant pour objet la gestion de déchets non ménagers et assimilés. Le texte comprend 8 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu