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Loi 97-024 portant régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Air et atmosphère, Énergie, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Pêche, Forêts, Terre et sols, Ressources minérales, Plantes cultivées, Mer, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Certification Taxe/impôt Normes
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi fixe le régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services à Madagascar. Cette loi instaure des redevances pour la vente de normes, pour les procédures et travaux de normalisation et de certification dont le montant, les modalités de perception, d'attribution et d'utilisation seront fixées par voie réglementaire.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2017-1165 du 20 décembre 2017 fixant le Règlement technique de la fève du cacaoyer de l’espèce Theobroma cacao L, destiné à l’exportation.

Législation | Madagascar | 2017

Mot clé: Produits agricoles, Café/cacao/thé, Commerce international, Emballage/étiquetage, Certification, Normes, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2006-681 du 12 Septembre 2006 portant réglementation du contrôle du conditionnement.

Législation | Madagascar | 2006

Mot clé: Produits agricoles, Transport/dépôt, Certification, Normes, Commerce international, Transformation/manutention, Monitorage

Source: FAO, FAOLEX