Loi 97-024 portant régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Bétail, Air et atmosphère, Énergie, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Pêche, Forêts, Terre et sols, Ressources minérales, Plantes cultivées, Mer, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes, Déchets et substances dangereuses Mot clé Certification Taxe/impôt Normes Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé La présente loi fixe le régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services à Madagascar. Cette loi instaure des redevances pour la vente de normes, pour les procédures et travaux de normalisation et de certification dont le montant, les modalités de perception, d'attribution et d'utilisation seront fixées par voie réglementaire. Texte intégral Français Site web www.cnlegis.gov.mg Références - Législation Implementé par Décret n° 2017-1165 du 20 décembre 2017 fixant le Règlement technique de la fève du cacaoyer de l’espèce Theobroma cacao L, destiné à l’exportation. Législation | Madagascar | 2017 Mot clé: Produits agricoles, Café/cacao/thé, Commerce international, Emballage/étiquetage, Certification, Normes, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2006-681 du 12 Septembre 2006 portant réglementation du contrôle du conditionnement. Législation | Madagascar | 2006 Mot clé: Produits agricoles, Transport/dépôt, Certification, Normes, Commerce international, Transformation/manutention, Monitorage Source: FAO, FAOLEX