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Loi 94-009 du 28 octobre 1994 portant création d’un fonds interprofessionnel de développement de l’élevage (FIDE).

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Législation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Fonds spécial
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi crée un fonds interprofessionnel de développement de l’élevage (FIDE), ayant pour objectifs de de financer de façon pérenne les actions de développement de l’élevage; d’apporter un appui à la promotion des Associations socio-professionnelles de la filière bétail-viande ayant rempli leurs obligations légales de constitution; et de gérer rationnellement les ressources naturelles.

Texte intégral
Français