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Loi 89-10 du 1er février 1989 portant ratification des conventions entre la République tunisienne et la Jamahirya arabe lybienne populaire socialiste concernant le plateau continental.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales, Mer
Mot clé
Institution Hydrocarbures Plateau continental Zone marine Souveraineté Relations internationales/coopération
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La presente loi a pour objet la ratification des conventions annexées au document de la loi, conclues à Benghazi le 8 août 1988 entre la République tunisienne et la Jamahirya arabe libyenne populaire socialiste. Les conventions ratifiées sont: la Convention relative à l'application des jugements de la cour internationale de justice dans l'affaire du plateau continental Tunisie/Jamahiria; Convention relative à la création d'une société mixte de recherches, d'exploitation commune et de services en matière d'hydrocarbures; et la Convention relative à l'affectation d'un pourcentage des revenus d'exploitation des produits d'hydrocarbures pour le financement de projets communs entre les deux pays.

Texte intégral
Français