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Loi 88-651 du 7 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l’environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucleaires et des substances nocives.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Législation
Date
1988
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Substances dangereuses Gestion des déchets Déchets non-ménagers Infractions/sanctions Déchets solides Élimination de déchets
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi établit les sanctions prévues pour les divers types d'infractions en matière de commercialisation, transit, transport, dépôt ou stockage des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives.

Texte intégral
Français
Site web
www.documents.clientearth.org