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Loi 2012-1290 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires.

Pays/Territoire
Nouvelle-Calédonie (France)
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Gestion des déchets Déchets non-ménagers Substances dangereuses
Aire géographique
Asie et Pacifique, Pays de l'Union Européenne, Mélanésie, Océanie, Petits états insulaires en développement, Pacifique Sud
Résumé

La présente loi ratifie la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adoptée à Hong Kong, le 15 mai 2009, signée par la France à Londres, le 19 novembre 2009.

Texte intégral
Français
Site web
www.juridoc.gouv.nc