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Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2010 (2017)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Collectivité locale Gouvernance
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi favorise la rénovation des dispositifs de fusion existant et propose la création de nouvelles structures territoriales : métropoles et pôles métropolitains. Par ailleurs, la loi « RCT » a instauré un nouveau dispositif de fusion de communes remplaçant celui introduit par la loi dite Marcellin du 16 juillet 1971. L’objectif de la réforme de 2010 était d’aboutir à un maillage intercommunal du territoire au 1er juin 2013, donc à une systématisation de l’intercommunalité en achevant la couverture intercommunale du territoire et en créant de nouvelles structures destinées à offrir aux grandes agglomérations un cadre institutionnel plus adapté. Par ailleurs, le législateur a souhaité réduire le nombre des groupements de communes et rationaliser le périmètre des EPCI à fiscalité propre. Une préférence est donc donné par le législateur à des regroupements intégrés fiscalement, plutôt qu’à des établissements à fiscalité additionnelle.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr