Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi 2008-08 du 30 avril 2008 portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommée Agence Nationale de Vérification de Conformité aux Normes (AVCN).

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Législation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Normes Certification Institution Commerce international
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi crée l’Agence Nationale de Vérification de Conformité aux Normes (AVCN) dont le mandant est la prévention de l’importation des produits non conformes aux normes, la protection de l’industrie nationale contre les pratiques frauduleuses et la concurrence déloyale des produits de contrefaçon ou non conformes aux normes, et le contrôle de qualité des produits sur le marché national aux fins de mieux protéger les consommateurs et l’économie du pays.

Texte intégral
Français