Loi 2008-007 du 11 juin 2008 relative au mode de gestion des services publics locaux. Pays/Territoire Togo Type du document Législation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Concession Collectivité locale Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi régit le mode de gestion des services publics locaux par les collectivités territoriales ou leurs regroupements dans le but de satisfaire les besoins des populations qu'elles représentent. Basés sur les principes de continuité, d'égalité, d'adaptabilité, de neutralité, et de transparence, les services publics locaux sont gérés suivant trois modes: la gestion en régie; la gestion déléguée et la gestion mixte. Texte intégral Français Site web jo.gouv.tg Références - Législation Implementé par Décret n° 2015-007/PR du 21 janvier 2015 fixant les modalités de délégation de la fonction d'autorité délégante du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif à des collectivités territoriales. Législation | Togo | 2015 Mot clé: Institution, Eau potable, Égouts, Collectivité locale Source: FAO, FAOLEX