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Loi 2008-007 du 11 juin 2008 relative au mode de gestion des services publics locaux.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Législation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Concession Collectivité locale
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi régit le mode de gestion des services publics locaux par les collectivités territoriales ou leurs regroupements dans le but de satisfaire les besoins des populations qu'elles représentent. Basés sur les principes de continuité, d'égalité, d'adaptabilité, de neutralité, et de transparence, les services publics locaux sont gérés suivant trois modes: la gestion en régie; la gestion déléguée et la gestion mixte.

Texte intégral
Français
Site web
jo.gouv.tg

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2015-007/PR du 21 janvier 2015 fixant les modalités de délégation de la fonction d'autorité délégante du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif à des collectivités territoriales.

Législation | Togo | 2015

Mot clé: Institution, Eau potable, Égouts, Collectivité locale

Source: FAO, FAOLEX