Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi 06-033 2006-12-11 PR portant répartition des compétences entre l'Etat et les Collectivités territoriales décentralisées.

Pays/Territoire
Tchad
Type du document
Législation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Forêts, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes, Déchets et substances dangereuses, Général
Mot clé
Décentralisation Gouvernance Institution Collectivité locale Souveraineté Commerce/industrie/sociétés Lutte contre la pollution Protection de l’environnement Gestion forestière/conservation des forêts Aire protégée Forêt de protection Élimination de déchets Déchets ménagers Déchets non-ménagers Gestion des resources en eau douce Insuffisance d'eau/sécheresse Approvisionnement en eau Évaluation/gestion des risques Faune sauvage Flore sauvage
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel
Résumé

La présente loi fixe la répartition des compétences entre l'état et les collectivités territoriales décentralisées en tenant compte des intérêts nationaux et locaux. Elle concourt avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, socio- éducatif, sanitaire, culturel et scientifique ainsi qu'à la protection et à la mise en valeur de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie. La coordination des actions de développement, garantit la cohésion, la solidarité nationale, la défense et l'intégrité territoriale, procède au contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales décentralisées qui sont assurés par l’état. A ce titre, tous les transferts de compétences doivent être accompagnés de transferts de ressources.

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info