Loi 044-PR-2014 du 31 décembre 2014 relative à la Normalisation au Tchad. Pays/Territoire Tchad Type du document Législation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail, Alimentation et nutrition, Plantes cultivées Mot clé Normes Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires Commerce international Santé publique Santé des animaux Protection des végétaux Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel Résumé La présente loi a pour objet: a) de fixer le cadre général de la normalisation en conformité avec les accords internationaux auxquels la République du Tchad est partie; b) d'améliorer la qualité des produits, biens et services, et le transfert des technologies; c) de supprimer les obstacles techniques au commerce et de promouvoir la non-discrimination; d) de susciter la participation des parties intéressées à la normalisation et faire respecter le principe de transparence; e) d'éviter le chevauchement et la duplication des travaux de normalisation; f) d'encourager la reconnaissance mutuelle des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation a effet équivalent g) d'économiser les ressources et de protéger l'environnement; h) de réaliser les objectifs légitimes et utiles à la qualité de vie; i) de créer des structures nationales de normalisation. Texte intégral Français Site web www.adctchad.org