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Loi 044-PR-2014 du 31 décembre 2014 relative à la Normalisation au Tchad.

Pays/Territoire
Tchad
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition, Plantes cultivées
Mot clé
Normes Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires Commerce international Santé publique Santé des animaux Protection des végétaux
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel
Résumé

La présente loi a pour objet: a) de fixer le cadre général de la normalisation en conformité avec les accords internationaux auxquels la République du Tchad est partie; b) d'améliorer la qualité des produits, biens et services, et le transfert des technologies; c) de supprimer les obstacles techniques au commerce et de promouvoir la non-discrimination; d) de susciter la participation des parties intéressées à la normalisation et faire respecter le principe de transparence; e) d'éviter le chevauchement et la duplication des travaux de normalisation; f) d'encourager la reconnaissance mutuelle des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation a effet équivalent g) d'économiser les ressources et de protéger l'environnement; h) de réaliser les objectifs légitimes et utiles à la qualité de vie; i) de créer des structures nationales de normalisation.

Texte intégral
Français
Site web
www.adctchad.org