Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Local Improvements (Community Amenities) Act.

Pays/Territoire
Jamaïque
Type du document
Législation
Date
1977 (1986)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Expropriation Subdivision foncière Gestion communautaire
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Petits états insulaires en développement
Résumé

This Act concerns infrastructure improvements at the local level and related matters.

Texte intégral
Anglais