Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Ley orgánica para la prestación de los servicios de agua potable y de saneamiento.

Pays/Territoire
Venezuela, Rép. bol. du
Type du document
Législation
Date
2001 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Gaceta Oficial Nº 38.763, 6 de septiembre de 2007.
Sujet
Eau
Mot clé
Législation de base Approvisionnement en eau Eau potable Égouts Prélèvement d'eau Servitude Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Entité non-gouvernementale Lutte contre la pollution Droit à l'eau Recyclage/réemploi Redevances pour les eaux Normes de qualité de l'eau Droits d'utilisation de l'eau Ouvrages Eaux usées/déversement Normes environnementales Pollution des eaux douces Droits de l'homme Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Amazone, Amériques, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Amérique du Sud
Résumé

La presente Ley orgánica para la prestación de los servicios de agua potable y de saneamiento, tiene por objeto regular la prestación de los servicios públicos de agua potable y de sanemientyo, establecer un régimen de fiscalización, control y evaluación de tales servicios y promover su desarrollo, en beneficio de la salud pública, la preservación de los recursos hídricos y la protección del ambiente.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.tsj.gov.ve