Ley orgánica para la prestación de los servicios de agua potable y de saneamiento. Pays/Territoire Venezuela, Rép. bol. du Type du document Législation Date 2001 (2007) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Gaceta Oficial Nº 38.763, 6 de septiembre de 2007. Sujet Eau Mot clé Législation de base Approvisionnement en eau Eau potable Égouts Prélèvement d'eau Servitude Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Entité non-gouvernementale Lutte contre la pollution Droit à l'eau Recyclage/réemploi Redevances pour les eaux Normes de qualité de l'eau Droits d'utilisation de l'eau Ouvrages Eaux usées/déversement Normes environnementales Pollution des eaux douces Droits de l'homme Normes Protection de l’environnement Aire géographique Amazone, Amériques, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Amérique du Sud Résumé La presente Ley orgánica para la prestación de los servicios de agua potable y de saneamiento, tiene por objeto regular la prestación de los servicios públicos de agua potable y de sanemientyo, establecer un régimen de fiscalización, control y evaluación de tales servicios y promover su desarrollo, en beneficio de la salud pública, la preservación de los recursos hídricos y la protección del ambiente. Texte intégral Espagnol Site web www.tsj.gov.ve