Ley Orgánica Nº 5/2007 - Reforma el Estatuto de Autonomía de Aragón. Texto consolidado. Pays/Territoire Espagne Type du document Législation Date 2007 (2010) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Boletín Oficial del Estado Nº 97, 23 de abril de 2007. Sujet Agriculture et développement rural, Énergie, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Pêche, Forêts, Terre et sols, Ressources minérales, Eau, Général Mot clé Révision constitutionnelle Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Collectivité locale Relations internationales/coopération Fonds spécial Droits économiques, sociaux et culturels Protection sociale Santé publique Droits de l'homme Développement agricole Produits agricoles Terrains agricoles Coopérative/organisation de producteurs Conservation de l'énergie/production de l'énergie Droit à un environnement propre/sain Préservation de l'écosystème Planification environnementale Pollution des eaux douces Eaux usées/déversement Production écologique/production biologique Risques Qualité de l'air/pollution de l'air Patrimoine culturel Biodiversité Lutte contre la pollution Politique/planification Pêche continentale Aquaculture Protection du consommateur Gestion forestière/conservation des forêts Planification territoriale Droits de propriété Expropriation Zone de montagne Exploitation minière Concession Droit à l'eau Gestion des resources en eau douce Irrigation Bassin/captage/bassin versant Utilisation durable Eaux thermales et médicinales Eaux continentales Aire géographique Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud Résumé Mediante el presente Estatuto de Autonomía, Aragón, nacionalidad histórica, ejerce su autogobierno en el ejercicio del derecho a la autonomía que la Constitución reconoce y garantiza a toda nacionalidad. Los poderes de la Comunidad Autónoma de Aragón emanan del pueblo aragonés y de la Constitución (Título Preliminar). Texte intégral Espagnol Site web www.boe.es