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Ley Orgánica Nº 5/2007 - Reforma el Estatuto de Autonomía de Aragón. Texto consolidado.

Pays/Territoire
Espagne
Type du document
Législation
Date
2007 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Boletín Oficial del Estado Nº 97, 23 de abril de 2007.
Sujet
Agriculture et développement rural, Énergie, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Pêche, Forêts, Terre et sols, Ressources minérales, Eau, Général
Mot clé
Révision constitutionnelle Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Collectivité locale Relations internationales/coopération Fonds spécial Droits économiques, sociaux et culturels Protection sociale Santé publique Droits de l'homme Développement agricole Produits agricoles Terrains agricoles Coopérative/organisation de producteurs Conservation de l'énergie/production de l'énergie Droit à un environnement propre/sain Préservation de l'écosystème Planification environnementale Pollution des eaux douces Eaux usées/déversement Production écologique/production biologique Risques Qualité de l'air/pollution de l'air Patrimoine culturel Biodiversité Lutte contre la pollution Politique/planification Pêche continentale Aquaculture Protection du consommateur Gestion forestière/conservation des forêts Planification territoriale Droits de propriété Expropriation Zone de montagne Exploitation minière Concession Droit à l'eau Gestion des resources en eau douce Irrigation Bassin/captage/bassin versant Utilisation durable Eaux thermales et médicinales Eaux continentales
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud
Résumé

Mediante el presente Estatuto de Autonomía, Aragón, nacionalidad histórica, ejerce su autogobierno en el ejercicio del derecho a la autonomía que la Constitución reconoce y garantiza a toda nacionalidad. Los poderes de la Comunidad Autónoma de Aragón emanan del pueblo aragonés y de la Constitución (Título Preliminar).

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.boe.es