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Ley Orgánica 12/1995, de 12 de diciembre, de Represión del Contrabando.

Pays/Territoire
Espagne
Type du document
Législation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses, Général
Mot clé
Cour/tribunaux Inspection Institution Commerce international Procédures judiciaires/procédures administratives Monitorage Infractions/sanctions Questions de procédures Taxe/impôt Transport/dépôt Substances dangereuses
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud
Résumé

Esta ley, que consta de un Título Preliminar y otros dos Títulos, describe el delito de contrabando y las infracciones administrativas del contrabando.

Texte intégral
Espagnol
Site web
boe.es