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Ley Orgánica 10/1995, de 23 de noviembre, del Código Penal.

Pays/Territoire
Espagne
Type du document
Législation
Date
1995 (2022)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Boletín Oficial del Estado nº 281, 24 noviembre 1995.
Sujet
Bétail, Air et atmosphère, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Pêche, Forêts, Terre et sols, Mer, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes, Déchets et substances dangereuses, Général
Mot clé
Loi-cadre Gestion/conservation Infractions/sanctions Qualité de l'air/pollution de l'air Lutte contre la pollution Accès-à-la-justice Cour/tribunaux Planification environnementale Éco-audit Collecte de données/déclarations Pollution de la mer Politique/planification Engins de pêche/méthodes de pêche Allocation/quota Gestion et conservation des pêches Protection du consommateur Fraude Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Gestion forestière/conservation des forêts Bois Coupe de bois/exploitation forestière Planification territoriale Bovins Protection des animaux Transport/dépôt Substances dangereuses Déchets dangereux Gestion des déchets Pollution des eaux douces Prélèvement d'eau Aire protégée Commerce d'espèces Produits de la chasse
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud
Entry into force notes
Entrada en vigor el 24 de mayo de 1996.
Résumé

La presente ley orgánica promulga el Código Penal, que tiene por objeto la prevención de delitos. El Código Penal consta de 3 Libros: disposiciones generales sobre los delitos, las personas responsables, las penas, medidas de seguridad y demás consecuencias de la infracción penal (libro 1); delitos y sus penas (libro 2); y faltas y sus penas (libro 3), derogado por la disposición derogatoria única de la Ley Orgánica 1/2015, de 30 de marzo.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.boe.es