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Ley Nº 95 - Prohíbe la exportación de las conchas de carey.

Pays/Territoire
République Dominicaine
Type du document
Législation
Date
1967
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Gaceta Oficial Nº 9.021, 18 de enero de 1967.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Mollusques Commerce international Protection des espèces
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement
Résumé

La presente Ley prohíbe la exportación de las conchas de carey en su estado bruto o natural.

Texte intégral
Espagnol