Ley Nº 9/1995 - Regulación del acceso motorizado al medio natural. Pays/Territoire Espagne Sous-division territoriale Catalunya Type du document Législation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Boletín Oficial del Estado Nº 207, 30 de agosto de 1995, págs.26625-26630. Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Préservation de l'écosystème Aire protégée Protection de l'habitat Aire géographique Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud Résumé La Ley consta de 4 capítulos y 35 artículos. INDICE: Disposiciones generales (I); Circulación de vehículos (II); Competiciones deportivas (III); Disciplina (IV). Texte intégral Espagnol Références - Législation Amendé par Ley Nº 12/2006 - Ley de medidas en materia de medio ambiente. Législation | Espagne | 2006 Mot clé: Planification territoriale, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Éco-audit, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement, Biodiversité, Aire protégée, Préservation de l'écosystème, Forêt publique, Protection de l'habitat, Patrimoine culturel, Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Protection des espèces Source: FAO, FAOLEX