Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Ley Nº 91/91 - Detentación de tierras de dominio fiscal.

Pays/Territoire
Paraguay
Type du document
Législation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terres publiques Règlement des différends Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Amériques, Nations en développement sans littoral, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud
Résumé

La presente Ley dispone que quienes detentaren tierras de dominio fiscal, deberán denunciarlas ante el Instituto de Bienestar Rural en el plazo de seis meses, a contar de la promulgación de esta Ley.

Texte intégral
Espagnol