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Ley Nº 8969 - Modifica la Ley Nº 7744, Ley de concesión y operación de marinas turísticas.

Pays/Territoire
Costa Rica
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
La Gaceta Nº 158, 18 de agosto de 2011.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Gestion des zones côtières Concession Aire protégée Planification environnementale Enregistrement Tourisme Restrictions à l'utilisation Politique/planification
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est
Résumé

La presente Ley modifica la Ley de concesión y operación de marinas turísticas, en aspectos relacionados con los procedimientos para otorgar las concesiones.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.asamblea.go.cr

Références - Législation

Amende

Ley Nº 7744 - Ley de concesión y operación de marinas turísticas.

Législation | Costa Rica | 1997

Mot clé: Gestion des zones côtières, Concession, Aire protégée, Planification environnementale, Enregistrement, Tourisme, Restrictions à l'utilisation, Navigation, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX