Ley Nº 854 - Ley de reforma parcial de la Constitución Política de la República de Nicaragua. Pays/Territoire Nicaragua Type du document Législation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Source d'origine La Gaceta Nº 26, 10 de febrero de 2014. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Développement durable Commerce/industrie/sociétés Droits de propriété Participation du public Révision constitutionnelle Aire géographique Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est Résumé La presente Ley reforma parcial de la Constitución Política de la República de Nicaragua. Texte intégral Espagnol Site web www.asamblea.gob.ni Références - Législation Amende Constitución Política de la República de Nicaragua. Législation | Nicaragua | 2014 Mot clé: Peuples autochtones, Droits économiques, sociaux et culturels, Droits de l'homme, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Réforme agraire, Genre, Emploi rural, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Droit à un environnement propre/sain, Santé publique, Préservation de l'écosystème, Droit à l'alimentation, Gestion communautaire, Terrains agricoles, Propriété commune, Patrimoine culturel, Droits de propriété, Expropriation, Droit à l'eau, Utilisation durable, Approvisionnement en eau, Biodiversité Source: FAO, FAOLEX