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Ley Nº 854 - Ley de reforma parcial de la Constitución Política de la República de Nicaragua.

Pays/Territoire
Nicaragua
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
La Gaceta Nº 26, 10 de febrero de 2014.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement durable Commerce/industrie/sociétés Droits de propriété Participation du public Révision constitutionnelle
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est
Résumé

La presente Ley reforma parcial de la Constitución Política de la República de Nicaragua.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.asamblea.gob.ni

Références - Législation

Amende

Constitución Política de la República de Nicaragua.

Législation | Nicaragua | 2014

Mot clé: Peuples autochtones, Droits économiques, sociaux et culturels, Droits de l'homme, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Réforme agraire, Genre, Emploi rural, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Droit à un environnement propre/sain, Santé publique, Préservation de l'écosystème, Droit à l'alimentation, Gestion communautaire, Terrains agricoles, Propriété commune, Patrimoine culturel, Droits de propriété, Expropriation, Droit à l'eau, Utilisation durable, Approvisionnement en eau, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX