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Ley Nº 722 - Ley Especial de Comités de Agua Potable y Saneamiento.

Pays/Territoire
Nicaragua
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
La Gaceta Nº 111, 14 de junio de 2010.
Sujet
Eau
Mot clé
Approvisionnement en eau Égouts Concession Autorisation/permis Procédures judiciaires/procédures administratives Ouvrages Associations d'usagers de l'eau Institution Servitude Inspection Eaux usées/déversement Lutte contre la pollution Normes environnementales Pollution des eaux douces Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est
Résumé

La Ley presente Ley Especial de Comités de Agua Potable y Saneamiento, tiene por objeto establecer las disposiciones para la organización, constitución, legalización y funcionamiento de los Comités de Agua Potable y Saneamiento (CAPS) existentes en el país y de los que se organicen conforme a la presente ley.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.asamblea.gob.ni