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Ley Nº 7/1998 - Modifica la Ley Nº 9/1982, que crea el Ente Vasco de la Energía.

Pays/Territoire
Espagne
Sous-division territoriale
Basque Country
Type du document
Législation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Boletín Oficial del Estado Nº 308, 23 de diciembre de 2011.
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Institution Commerce intérieur Transport/dépôt
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud
Résumé

La presente Ley modifica la que crea el Ente Vasco de la Energía, con el objeto de ampliar el alcance de su campo de actividad en consonancia con la nueva orientación estratégica.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.boe.es

Références - Législation

Amende

Ley Nº 9/1982 - Ley que crea el Ente Vasco de la Energía.

Législation | Espagne | 1982

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Institution, Commerce intérieur, Transport/dépôt

Source: FAO, FAOLEX