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Ley Nº 6.912 – Régimen sancionatorio de la Ley Nº 6.911 de protección de la flora, fauna silvestre y fauna ictícola.

Pays/Territoire
Argentine
Sous-division territoriale
San Juan
Type du document
Législation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Forêts, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Infractions/sanctions Pêche continentale Gestion et conservation des pêches Pêche non-commerciale Gestion forestière/conservation des forêts Gestion/conservation Préservation de l'écosystème Faune sauvage Flore sauvage
Aire géographique
Amériques, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Atlantique Sud
Résumé

La presente Ley instituye el régimen sancionatorio relativo a las transgresiones a las disposiciones de la Ley Nº 6.911 de protección de la flora, fauna silvestre y fauna ictícola.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.legsanjuan.gov.ar

Références - Législation

Implemente

Ley Nº 6.911 - Ley de protección de la flora, fauna silvestre y fauna ictícola.

Législation | Argentine | 1998

Mot clé: Pêche continentale, Gestion et conservation des pêches, Pêche non-commerciale, Biodiversité, Infractions/sanctions, Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt publique, Service forestier/agents forestiers, Boisement/reboisement, Aire protégée, Fonds spécial, Institution, Gestion/conservation, Préservation de l'écosystème, Faune sauvage, Flore sauvage, Chasse/capture

Source: FAO, FAOLEX