Ley Nº 641 - Código Penal. Pays/Territoire Nicaragua Type du document Législation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine La Gaceta Nº 86, 8 de mayo de 2008. Sujet Agriculture et développement rural, Environnement gén., Eau, Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Accès-à-la-justice Cour/tribunaux Infractions/sanctions Questions de procédures Responsabilité/indemnisation Droits de propriété Règlement des différends Peuples autochtones Préservation de l'écosystème Éco-audit Lutte contre la pollution Pollution du sol/qualité Gestion des déchets Substances dangereuses Poissons cartilagineux Qualité de l'air/pollution de l'air Pollution des eaux douces Eaux usées/déversement Espèces menacées Protection des espèces Faune sauvage Flore sauvage Commerce d'espèces Aire géographique Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est Résumé La presente Ley aprueba el Código Penal. Texte intégral Espagnol Site web www.asamblea.gob.ni Références - Législation Amendé par Ley Nº 779 - Ley integral contra la violencia hacia las mujeres y de reformas al Código Penal. Texto refundido. Législation | Nicaragua | 2012 Mot clé: Institution, Développement agricole, Renforcement des capacités, Genre, Compétence juriductionnelle Source: FAO, FAOLEX Ley Nº 779 - Ley integral contra la violencia hacia las mujeres y de reformas al Código Penal. Texto refundido. Législation | Nicaragua | 2012 (2014) Mot clé: Institution, Développement agricole, Renforcement des capacités, Genre, Éducation, Cour/tribunaux Source: FAO, FAOLEX Ley Nº 839 - Modifica la Ley Nº 272, Ley de la Industria Eléctrica, la Ley Nº 554, Ley de estabilidad energética, la Ley Nº 661, Ley para la distribución y el uso responsable del servicio público de energía eléctrica, y la Ley Nº 641, Código Penal. Législation | Nicaragua | 2013 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Royalties/redevances, Transport/dépôt, Production d'énergie hydroélectrique, Normes environnementales, Éco-audit, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Ley N° 419 - Ley de reforma y adición del Código Penal de la Republica de Nicaragua, en materia de corrupción en la administración pública. Législation | Nicaragua | 2002 Mot clé: Gouvernance, Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Accès-à-l'information, Mise en application, Infractions/sanctions, Cour/tribunaux, Participation du public, Accès-à-la-justice Source: FAO, FAOLEX