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Ley Nº 6/2003 - Ley de Estatuto de las Personas Consumidoras y Usuarias.

Pays/Territoire
Espagne
Sous-division territoriale
Basque Country
Type du document
Législation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Boletín Oficial del Estado Nº 284, 25 de noviembre de 2011.
Sujet
Général
Mot clé
Protection du consommateur Entité non-gouvernementale Commerce intérieur Inspection Emballage/étiquetage Infractions/sanctions Accès-à-l'information Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Collecte de données/déclarations Règlement des différends Législation de base Fraude
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud
Résumé

La presente Ley tiene por objeto la protección, defensa y promoción de los derechos de las personas consumidoras y usuarias en el ámbito de la Comunidad Autónoma de Euskadi.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.boe.es

Références - Législation

Amendé par

Ley Nº 2/2012 - Modifica la Ley Nº 6/2003, Ley de Estatuto de las Personas Consumidoras y Usuarias.

Législation | Espagne | 2012

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Protection du consommateur, Entité non-gouvernementale, Commerce intérieur, Inspection, Emballage/étiquetage, Infractions/sanctions, Accès-à-l'information, Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Collecte de données/déclarations, Règlement des différends

Source: FAO, FAOLEX