Ley Nº 6/2001 - Ley de Ordenación y Participación en la Gestión del Agua en Aragón. Pays/Territoire Espagne Sous-division territoriale Aragon Type du document Législation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Boletín Oficial del Estado Nº 148, 21 de junio de 2001. Sujet Eau Mot clé Politique/planification Approvisionnement en eau Eaux usées/déversement Eaux souterraines Classement/déclassement Institution Eau à usage récréatif Normes de qualité de l'eau Concession Ouvrages Égouts Prélèvement d'eau Normes environnementales Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Normes Protection de l’environnement Aire géographique Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud Résumé La presente Ley tiene por objeto la regulación del ejercicio de las competencias que sobre el agua y las obras hidráulicas tienen la Comunidad Autónoma y las entidades que integran la Administración Local de Aragón. Así como el establecimiento de un régimen económico-financiero específico para la financiación de la actuación de la Comunidad Autónoma en materia de depuración y saneamiento de aguas residuales. Texte intégral Espagnol Site web www.boe.es Références - Législation Amendé par Ley Nº 6/2012 - Modifica la Ley Nº 6/2001, Ley de Ordenación y Participación en la Gestión del Agua en Aragón. Législation | Espagne | 2012 Mot clé: Politique/planification, Approvisionnement en eau, Eaux usées/déversement, Eaux souterraines, Classement/déclassement, Institution, Eau à usage récréatif, Normes de qualité de l'eau, Concession, Ouvrages, Égouts, Prélèvement d'eau, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ley Nº 10/2014 - Ley de Aguas y Ríos de Aragón. Législation | Espagne | 2014 Mot clé: Politique/planification, Approvisionnement en eau, Eaux usées/déversement, Eaux souterraines, Enregistrement, Institution, Eau à usage récréatif, Normes de qualité de l'eau, Concession, Ouvrages, Prélèvement d'eau, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX