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Ley Nº 6/1998 - Ley de pesca marítima.

Pays/Territoire
Espagne
Sous-division territoriale
Basque Country
Type du document
Législation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Boletín Oficial del Estado Nº 308, 23 de diciembre de 2011.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Navire de pêche Crédit Procédures judiciaires/procédures administratives Engins de pêche/méthodes de pêche Pêche non-commerciale Zone de pêche protégée Crustacés Aquaculture Autorisation de pêche Commerce intérieur Entité non-gouvernementale Législation de base Gestion et conservation des pêches Animaux aquatiques Autorisation/permis
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud
Résumé

La presente Ley tiene por objeto la ordenación de la pesca en aguas interiores, el marisqueo y los cultivos marinos y el establecimiento de las infracciones y de las sanciones que correspondan a las mismas en el litoral de la Comunidad Autónoma del País Vasco.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.boe.es

Références - Législation

Amendé par

Ley Nº 2/2015 - Modifica la Ley Nº 17/2008, Ley de Política Agraria y Alimentaria.

Législation | Espagne | 2015

Mot clé: Renforcement des capacités, Coopérative/organisation de producteurs, Éducation, Extension agricole, Développement agricole, Nutrition, Sécurité alimentaire, Produits alimentaires traités, Résidus, Additifs alimentaires, Emballage/étiquetage, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX