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Résultats de la recherche » Législation

Ley Nº 607 - Código de aguas.

Pays/Territoire
Argentine
Sous-division territoriale
La Pampa
Type du document
Législation
Date
1974
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Loi-cadre Gestion des resources en eau douce Pollution des eaux douces Eaux souterraines Eaux superficielles Droits d'utilisation de l'eau Production d'énergie hydroélectrique Eau à usage industriel Eau à usage récréatif Eaux thermales et médicinales Servitude Priorités Prélèvement d'eau Associations d'usagers de l'eau Ouvrages Contrat/accord Autorisation/permis Enregistrement Cour/tribunaux Infractions/sanctions Lutte contre la pollution
Aire géographique
Amériques, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Atlantique Sud
Résumé

La presente Ley contiene el Código de Aguas de la Provincia de la Pampa, el cual rige y regula la protección, manejo y aprovechamiento del agua del dominio público o privado en cualesquiera de sus formas, y además establece limitaciones particulares al ejercicio de los derechos inherentes al dominio y utilización del agua, a efectos de la salvaguarda del interés público.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.lapampa.gov.ar