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Ley Nº 5.945 - Exonera de impuestos la importación de semillas.

Pays/Territoire
République Dominicaine
Type du document
Législation
Date
1962
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Gaceta Oficial Nº 8.670, 11 de julio de 1962.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Matériel de reproduction/semences Commerce international Royalties/redevances
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement
Résumé

La presente Ley exonera de todo impuesto la importación de semillas destinadas a la siembra y explotación agrícola.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Abrogé par

Ley Nº 532 - Ley de promoción agrícola y ganadera.

Législation | République Dominicaine | 1969

Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Institution, Crédit, Fonds spécial, Terrains agricoles, Utilisation durable

Source: FAO, FAOLEX