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Ley Nº 5.933 - Regula el arrendamiento de terrenos rurales.

Pays/Territoire
République Dominicaine
Type du document
Législation
Date
1962
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Gaceta Oficial Nº 8.661, 5 de junio de 1962.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Terrains agricoles Régime foncier Location
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement
Résumé

La presente Ley regula la concertación de arrendamiento de terrenos rurales y dispone que no será valido ningún contrato de arrendamiento en el cual no conste la aprobación de la Secretaría de Estado de Agricultura.

Texte intégral
Espagnol