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Ley Nº 5/2012 - Ley de Viviendas Rurales Sostenibles.

Pays/Territoire
Espagne
Sous-division territoriale
Madrid
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Boletín Oficial del Estado Nº 36, 22 de febrero de 2013.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Terrains agricoles Normes environnementales Conservation du sol/amélioration du sol Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud
Résumé

La presente Ley regula el régimen de las viviendas rurales sostenibles, que podrá implantarse en todo suelo no sujeto a protección sectorial.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.boe.es

Références - Législation

Abrogé par

Ley Nº 1/2016 - Deroga la Ley Nº 5/2012, Ley de Viviendas Rurales Sostenibles.

Législation | Espagne | 2016

Mot clé: Planification territoriale, Terrains agricoles, Normes environnementales, Conservation du sol/amélioration du sol, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX