Ley Nº 5/2012 - Ley de Viviendas Rurales Sostenibles. Pays/Territoire Espagne Sous-division territoriale Madrid Type du document Législation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Boletín Oficial del Estado Nº 36, 22 de febrero de 2013. Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Terrains agricoles Normes environnementales Conservation du sol/amélioration du sol Normes Protection de l’environnement Aire géographique Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud Résumé La presente Ley regula el régimen de las viviendas rurales sostenibles, que podrá implantarse en todo suelo no sujeto a protección sectorial. Texte intégral Espagnol Site web www.boe.es Références - Législation Abrogé par Ley Nº 1/2016 - Deroga la Ley Nº 5/2012, Ley de Viviendas Rurales Sostenibles. Législation | Espagne | 2016 Mot clé: Planification territoriale, Terrains agricoles, Normes environnementales, Conservation du sol/amélioration du sol, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX