Ley Nº 5/2002 - Ley sobre vertidos de aguas residuales industriales a los sistemas públicos de saneamiento. Pays/Territoire Espagne Sous-division territoriale Asturias Type du document Législation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Boletín Oficial del Estado Nº 170, 17 de julio de 2002, págs. 26180-26187. Sujet Eau, Déchets et substances dangereuses Mot clé Lutte contre la pollution Élimination de déchets Déchets ménagers Déchets non-ménagers Gestion des déchets Normes environnementales Normes Protection de l’environnement Eaux usées/déversement Pollution des eaux douces Égouts Aire géographique Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud Résumé La presente Ley tiene por objeto regular los vertidos de aguas residuales industriales a los sistemas públicos de saneamiento en el ámbito territorial del Principado de Asturias, con el fin de proteger las instalaciones que integran dichos sistemas, optimizar el funcionamiento de las mismas y conseguir la preservación del medio ambiente. Texte intégral Espagnol Références - Législation Amendé par Ley 1/2023 - De Calidad Ambiental. Législation | Espagne | 2023 Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Lutte contre la pollution, Protection de l’environnement, Normes environnementales, Changement de climat, Participation du public, Accès-à-l'information, Droit à un environnement propre/sain, Autorisation/permis, Droits de l'homme, Questions de procédures, EIA, Inspection, Éducation, Principe pollueur-payeur, Recherche, Planification environnementale, Emballage/étiquetage, Mesures fiscales et de marché, Santé publique, Infractions/sanctions, Politique/planification, Normes, Pollution du sol/qualité, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX