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Ley Nº 5/2002 - Ley sobre vertidos de aguas residuales industriales a los sistemas públicos de saneamiento.

Pays/Territoire
Espagne
Sous-division territoriale
Asturias
Type du document
Législation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Boletín Oficial del Estado Nº 170, 17 de julio de 2002, págs. 26180-26187.
Sujet
Eau, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Lutte contre la pollution Élimination de déchets Déchets ménagers Déchets non-ménagers Gestion des déchets Normes environnementales Normes Protection de l’environnement Eaux usées/déversement Pollution des eaux douces Égouts
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud
Résumé

La presente Ley tiene por objeto regular los vertidos de aguas residuales industriales a los sistemas públicos de saneamiento en el ámbito territorial del Principado de Asturias, con el fin de proteger las instalaciones que integran dichos sistemas, optimizar el funcionamiento de las mismas y conseguir la preservación del medio ambiente.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Amendé par

Ley 1/2023 - De Calidad Ambiental.

Législation | Espagne | 2023

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Lutte contre la pollution, Protection de l’environnement, Normes environnementales, Changement de climat, Participation du public, Accès-à-l'information, Droit à un environnement propre/sain, Autorisation/permis, Droits de l'homme, Questions de procédures, EIA, Inspection, Éducation, Principe pollueur-payeur, Recherche, Planification environnementale, Emballage/étiquetage, Mesures fiscales et de marché, Santé publique, Infractions/sanctions, Politique/planification, Normes, Pollution du sol/qualité, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX