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Ley Nº 5/1998 - Ley de medidas urgentes en materia de régimen del suelo y ordenación urbana.

Pays/Territoire
Espagne
Sous-division territoriale
Basque Country
Type du document
Législation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Boletín Oficial del Estado Nº 308, 23 de diciembre de 2011.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Conservation du sol/amélioration du sol Pollution du sol/qualité Remise en état des sols Terrains urbains Terres publiques Régime foncier Classement/déclassement
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud
Résumé

La presente Ley tiene por objeto regular los aspectos referidos a la clasificación y calificación de suelo como elemento fundamental del urbanismo.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.boe.es

Références - Législation

Abrogé par

Ley Nº 2/2006 - Ley de Suelo y Urbanismo.

Législation | Espagne | 2006

Mot clé: Planification territoriale, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Terrains urbains, Terres publiques, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX