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Ley Nº 446 - Disposiciones sobre descongestión, eficiencia y acceso a la justicia. Partes III y VI.

Pays/Territoire
Colombie
Type du document
Législation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Diario Oficial Nº 43.335, 8 de julio de 1998.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Institution Coopérative/organisation de producteurs Protection du consommateur Règlement des différends Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Commerce intérieur Commerce international Infractions/sanctions Procédures judiciaires/procédures administratives Entité non-gouvernementale Renforcement des capacités Collecte de données/déclarations Accès-à-l'information Accès-à-la-justice Droits de propriété intellectuelle/brevets
Aire géographique
Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est
Résumé

La presente Ley expide normas del Código Contencioso Administrativo y dicta disposiciones sobre descongestión, eficiencia y acceso a la justicia.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.conciliacion.gov.co

Références - Législation

Amende

Decreto Nº 2.279 - Implementa sistemas de solución de conflictos entre particulares.

Législation | Colombie | 1989

Mot clé: Développement agricole, Institution, Coopérative/organisation de producteurs, Protection du consommateur, Règlement des différends, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Commerce intérieur, Commerce international, Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Entité non-gouvernementale, Renforcement des capacités, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Accès-à-la-justice, Droits de propriété intellectuelle/brevets

Source: FAO, FAOLEX

Ley Nº 23 - Crea mecanismos para descongestionar los Despachos Judiciales.

Législation | Colombie | 1991

Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Accès-à-la-justice, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Decreto Nº 1.716 - Normas sobre la conciliación extrajudicial en asuntos de lo contencioso administrativo.

Législation | Colombie | 2009

Mot clé: Règlement des différends

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Ley Nº 640 - Normas relativas a la conciliación.

Législation | Colombie | 2001

Mot clé: Développement agricole, Institution, Coopérative/organisation de producteurs, Protection du consommateur, Règlement des différends, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Commerce intérieur, Commerce international, Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Entité non-gouvernementale, Renforcement des capacités, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Accès-à-la-justice, Questions de procédures, Droits de propriété intellectuelle/brevets

Source: FAO, FAOLEX