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Ley Nº 44 - Modifica el Código Penal en materia de ocupación ilegal de inmuebles.

Pays/Territoire
Panama
Type du document
Législation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Gaceta Oficial Nº 27.313, 20 de junio de 2013.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Propriété Enregistrement Procédures judiciaires/procédures administratives Droits de propriété Infractions/sanctions
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est, Pacifique du Sud-Est
Résumé

La presente Ley modifica el Código Penal en materia de ocupación ilegal, total o parcial, de terrenos, inmuebles o edificaciones.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.gacetaoficial.gob.pa

Références - Législation

Amende

Ley Nº 14 de 2007 - Código Penal de la República de Panamá. Texto actualizado.

Législation | Panama | 2007 (2010)

Mot clé: Accès-à-la-justice, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions, Planification environnementale, Éco-audit, Collecte de données/déclarations, Substances dangereuses, Commerce/industrie/sociétés, Planification territoriale, Politique/planification, Protection du consommateur, Fraude, Gestion forestière/conservation des forêts, Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Bovins, Pollution des eaux douces, Lutte contre la pollution, Eaux souterraines, Prélèvement d'eau, Ouvrages, Aire protégée, Commerce d'espèces, Produits de la chasse, Peuples autochtones

Source: FAO, FAOLEX