Ley Nº 38/1972 - Ley de protección del ambiente atmosférico. Pays/Territoire Espagne Type du document Législation Date 1972 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Boletín Oficial del Estado Nº 309, 26 de diciembre de 1972. Sujet Air et atmosphère Mot clé Législation de base Lutte contre la pollution Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Pollution sonore (de l'environnement) Monitorage Normes environnementales Normes Protection de l’environnement Aire géographique Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud Résumé La presente Ley tiene por objeto prevenir, vigilar y corregir las situaciones de contaminación atmosférica, cualesquiera que sean las causas que las produzcan; entendiéndose por contaminación atmosférica, a los efectos de esta Ley, la presencia en el aire de materias o formas de energía que impliquen riesgo, daño o molestia grave para las personas y bienes de cualquier naturaleza. Texte intégral Espagnol Références - Législation Implementé par Decreto Nº 833/1975 - Desarrolla la Ley Nº 38/1972, Ley de protección del ambiente atmosférico. Législation | Espagne | 1975 Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Pollution sonore (de l'environnement), Monitorage, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Amendé par Ley Nº 16/2002 - Ley de prevención y control integrados de la contaminación. Législation | Espagne | 2002 Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Système d'alerte précoce, Pollution du sol/qualité, Eaux usées/déversement, Institution, Inspection, Préservation de l'écosystème, Élimination de déchets, Substances dangereuses, Changement de climat, Résidus, Qualité de l'air/pollution de l'air, Déchets non-ménagers, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ley Nº 34/2007 - Ley de calidad del aire y protección de la atmósfera. Législation | Espagne | 2007 (2017) Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Transport/dépôt, Pollution sonore (de l'environnement), Couche d'ozone, EIA, Éco-audit, Principe pollueur-payeur, Monitorage, Planification environnementale, Normes environnementales, Infractions/sanctions, Pollution par les hydrocarbures, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX